Abrogation de la loi Debré !
2998 signatures au 8 juillet 2012
Contre le principe de Séparation des Églises et de l’État, codifié par la loi du 9 décembre 1905, une masse financière considérable de fonds publics est déversée, chaque année, pour l’Église catholique et ses œuvres, principalement l’enseignement privé catholique.
La loi Debré, votée le 31 décembre 1959, a donné à l’enseignement privé confessionnel le statut de « service public d’enseignement ». Par ce dispositif, au mépris des principes républicains, l’État finance le principal concurrent de l’Enseignement public. C’est une concurrence « déloyale et faussée » par les pouvoirs publics eux-mêmes.
La loi Debré est la mère de toutes les lois antilaïques. Son abrogation marquerait un coup d’arrêt important et un retour vers le respect de la laïcité institutionnelle. La Fédération nationale de la Libre Pensée n’estime pas que le combat laïque aujourd’hui serait d’accepter la loi Debré au nom du « réalisme » et « de ne pas payer plus que ce que prévoit cette loi ». Si nous sommes pour l’abrogation de toutes les lois antilaïques (des lois Marie-Barangé à la loi Carle), il convient d’abroger la loi du 31 décembre 1959, car tout l’arsenal antilaïque en découle (une vingtaine de lois et décrets antilaïques ont été adoptés par les gouvernements successifs de 1960 à 2012).
Se réclamer du combat laïque sans le faire, serait vouloir un couteau sans lame qui n’aurait pas de poignée.
7,1 milliards d’euros pour l’enseignement privé
Désormais insérée dans le Code de l’Éducation, la loi du 31 décembre 1959 modifiée assure l’essentiel du financement des quelque 8 200 établissements privés d’enseignement sous contrat, presque tous confessionnels, qui accueillent un peu plus de deux millions d’élèves, soit 17 % du total des effectifs scolarisés. L’État prend en charge le salaire des 140 000 professeurs exerçant dans ces écoles, collèges et lycées privés et leur alloue un forfait d’externat, décliné en une vingtaine de taux, destiné à prendre en charge les rémunérations des autres catégories de personnels, à l’exception des techniciens et ouvriers de service (TOS) dont les salaires sont couverts par un forfait mis à la charge des départements et des régions depuis le 1er janvier 2007, en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
En augmentation de 3,38 % par rapport à 2011, le programme 139 de la loi de finances initiale pour 2012 fixe à 7,1 milliards d’euros les engagements prévisionnels de l’Etat, dont 658 millions au titre du forfait d’externat qui s’élevait à plus de 800 millions d’euros en 2005. Cette diminution correspond à un report de charges sur les départements et les régions au titre du forfait TOS qui peut donc être estimé à 150 millions d’euros au minimum. Et c’est au même moment que 14 367 postes sont supprimés dans l’Enseignement public et seulement 1 433 postes supprimés dans le privé au lieu des 1 633 initialement prévus, 200 postes étant rétablis à la rentrée 2011 pour les écoles catholiques financés par la suppression de 4 millions d’euros de crédits pédagogiques de l’Enseignement public.
Les communes saignées à blanc
Aux termes de l’article 442-5 du code de l’Éducation issu de la loi du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales prennent à leur charge « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat […] dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. ». Il s’agit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les classes élémentaires et, le cas échéant maternelles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées. Les rapporteurs spéciaux du budget 2012 au Sénat notent à ce propos : « Fonder sur le nombre d’élèves la revalorisation du forfait, qui est une dépense relativement dynamique, peut créer un biais en faveur de l’inscription d’un nombre croissant d’élèves dans l’enseignement privé au détriment de l’enseignement public. »
Les communes et les EPCI acquittent à ce titre un forfait moyen de l’ordre de 550 euros par élève et par an. Toutefois, celui-ci peut varier de 400 à 1 500 euros pour des raisons inexpliquées, sinon une interprétation généreuse de la loi par certains Élus. De surcroît, conformément à la loi du 28 octobre 2009, les communes de résidence d’enfants scolarisés dans des établissements privés situés en dehors de leurs limites versent en faveur de ces derniers le forfait couvrant ces dépenses lorsque l’une au moins des quatre conditions suivantes est réunie : capacité d’accueil de la commune de résidence insuffisante, raisons médicales, en cas d’« obligations professionnelles » des parents, ou encore lorsqu’un frère ou une sœur de l’enfant est déjà scolarisé hors de la commune. Au total, les sommes allouées par les communes à l’enseignement catholique du premier degré peuvent- être estimées à 500 millions d’euros.
Les départements et les régions ponctionnés de 550 millions d’euros pour l’enseignement privé
Les départements et les régions acquittent deux forfaits, celui dû en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation et la part TOS du forfait d’externat. Comme le forfait communal, le premier connaît de fortes variations d’une collectivité à une autre, en fonction du poids de l’Église catholique. Il va de 160 euros pour les collèges privés du département de l’Ariège, terre libre penseuse, à 483 euros pour ceux du Cantal, territoire clérical, et de 240 euros pour les lycées catholiques de Haute-Normandie à 644 euros pour ceux de Bourgogne. La charge totale est de l’ordre de 350 millions d’euros. Quant à lui, le forfait TOS représente une dépense nouvelle de 150 à 200 millions pour les départements et les régions. Là encore, les écarts sont importants : 310 euros dans le département de la Corrèze au lieu de 210 dans celui des Pyrénées-Atlantiques et 556 euros dans la région de Franche-Comté à 195 dans celle de Midi-Pyrénées. Dans un rapport d’information de novembre 2010 consacré aux transferts de frais de personnel de l’État vers les collectivités territoriales, deux sénateurs notent que « les Élus ont constaté une augmentation du coût de ce forfait qui varie de 40 à 60%, à effectifs constants et sans relation apparente avec l’évolution de la masse salariale des TOS de l’enseignement public. »
Enfin, sur le fondement des dispositions du code de l’Éducation tirées des lois Falloux de 1850, Astier de 1919 et Debré de 1959, l’État et les collectivités territoriales peuvent verser des subventions d’investissement aux établissements privés d’enseignement des premier et second degrés. Dans l’enseignement général, le montant de l’aide est limité à 10 % des frais de fonctionnement. Dans l’enseignement technologique, la loi ne fixe aucune borne.
339 millions d’euros de fonds publics pour l’enseignement agricole privé
Depuis 2002, avec une accélération en 2007, le ministère de l’Agriculture a délibérément favorisé le développement de l’enseignement agricole privé en y autorisant préférentiellement des ouvertures de classes. L’enseignement agricole du second degré représente plus de la moitié de l’offre de formation initiale dans ce secteur professionnel. Il accueille environ 110 000 élèves, dont 50 000 suivent un enseignement en alternance. Cette forte proportion est la conséquence de l’action catholique en milieu rural. Elle procède également des dispositions de la loi du 31 décembre 1984 qui accorde à l’enseignement agricole privé des avantages équivalents à ceux prévus par celle du 31 décembre 1959 en faveur de l’enseignement général et technique catholique. L’État supporte les rémunérations des personnels enseignants des établissements d’enseignement agricoles privés ainsi qu’un forfait pour dépenses de fonctionnement qui comporte trois taux : celui versé pour chaque élève externe, celui acquitté pour chaque demi-pensionnaire et celui payé pour chaque interne.
Si la prise en charge des traitements des professeurs reste stable, soit un peu moins de 214 millions d’euros en 2011 et 2012, en revanche les forfaits ont connu une très forte augmentation. Ceux de 2012, qui atteignent respectivement 1 619 (externes), 1655 (demi-pensionnaires) et 2 800 euros (internes), sont supérieurs de 20 % environ à ceux de 2008. C’est la conséquence d’un protocole conclu en 2009 entre l’Etat et les représentants de l’enseignement agricole privé. La dépense globale pour l’État ressort à 125 millions d’euros au lieu de 100 millions cinq ans plus tôt.
La taxe d’apprentissage, ou comment le capital finance la religion
La taxe d’apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises représente 0,5 % des salaires bruts versés l’année précédant sa collecte. Si elle revient théoriquement à l’État, elle est néanmoins recouvrée par les organismes consulaires (chambres des métiers, chambres de commerce et d’industrie). Ces derniers sont habilités à reverser une partie du produit de cette taxe aux établissements de formation professionnelle de leur choix ou désignés par les entreprises redevables.
Ce dispositif de recouvrement introduit une distorsion dans l’affectation des sommes qui favorise l’enseignement privé catholique. Selon les dernières informations recueillies, le montant par élève du produit de la taxe d’apprentissage atteint 332 euros par an dans l’enseignement privé au lieu de 179 euros dans l’enseignement public. La religion et le capital font bon ménage.
Pour en finir avec le détournement des fonds publics au profit de l’Église catholique et de l’enseignement privé confessionnel : Il faut abroger la loi Debré !
La Fédération nationale de la Libre Pensée reste fidèle, envers et contre tout, au Serment de Vincennes : le 19 juin 1960, il y a 50 ans, les représentants de plus de 10 millions de citoyens pétitionnaires (droit de pétition établi par la Révolution française) ont prononcé le serment suivant : « Nous sommes 10 813 697 faisant le serment solennel : De manifester en toutes circonstances et en tous lieux leur irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation ; - De lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation ; - Et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’Ecole de la Nation, espoir de notre jeunesse ».
La Fédération nationale de la Libre Pensée appelle tous les militants laïques à contresigner massivement cette déclaration, à la soutenir et à financer la campagne nationale pour l’abrogation de la loi Debré.
La FNLP appelle ses Fédérations départementales à organiser partout dans les communes, départements et régions des conférences publiques, des réunions, des meetings, des manifestations pour rassembler la force laïque pour reconquérir la laïcité de l’École publique et de l’État.
Ensemble pour défendre la laïcité !
Fonds publics à l’Ecole publique,
Fonds privés à l’école privée !
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